Pour mettre de l’ordre public, l’État a durcit les lois dans le nouveau Code pénal contre les violences commises contre des professeurs, juges,...
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Constituent des peines complémentaires, selon les dispositions de l’article 56 du Code pénal, l’interdiction de séjour, l’interdiction du territoire, l’interdiction facultative de certains droits, la confiscation de certains biens et la publicité de la condamnation. • L’interdiction de séjour : Qu’est-ce que l’interdiction de séjour ? C’est une interdiction faite à l’agent pénal de paraître dans […] L’article Législation guinéenne : Quelles sont les peines complémentaires prévues par le Code pénal guinéen [Mamadou Alioune Dramé] est apparu en premier sur Mediaguinee.com.
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